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MODÈLE RÈGLEMENT JEU / CGU – GRAND JEU GAGNE …………………

Art 1 – Organisateur

La société – ………….. dont le siège social est situé ……………….., N° Siret : ………………au R.C.S ……….., ci-après dénommé « l’Organisateur », organise du …………… au ……………..un jeu gratuit et sans obligation d’achat, ci-après dénommé « le jeu » selon les modalités décrites au présent règlement.

Art 2 – Conditions de participation

2.1 – Champs d’application
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure.
Sont expressément exclus de ce jeu l’ensemble du personnel de l’Organisateur et du Partenaire ainsi que les membres de leur famille

2.2 – Acceptation du règlement
La seule participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve, par chaque participant, du présent règlement. Le non-respect dudit règlement par un participant entraîne l’annulation automatique de sa participation et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant.

2.3 – Validité de la participation
Pour que le bulletin de participation soit considéré comme valide, chaque participant devra obligatoirement compléter les champs suivants : son nom, son prénom, son âge, son code postal ainsi que son adresse mail (afin d’être joignable). Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères et exactes.
Il est strictement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail et/ou adresses postales. Le participant est tenu de jouer sous sa véritable identité. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’annulation automatique de sa participation et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant.
Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Art 3 – Modalités du jeu

3.1 – Durée du jeu

Le jeu est organisé du ………… au …………….
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, écourter, suspendre ou annuler le jeu en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

3.2 – Mécanique/description du jeu

Les conditions sont les suivantes : (si besoin)
Pour participer, les candidats devront ………………. (ex : être inscrits au RCS)

Afin de pouvoir remporter les lots mis en jeu.

Le jeu est basé sur le principe de l’instant gagnant, le participant gratte un ticket digital et découvre immédiatement s’il a gagné ou non.
La participation au jeu se fait uniquement par Carte à Gratter Scan And Scratch sur téléphone mobile ou Internet, accessible à partir de (à compléter par scan and Scratch)

La Carte à Gratter Scan And Scratch sera accessible pour toute la durée du jeu, à tout participant sans obligation d’achat, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement.

3.3 – Désignation des gagnants

Le système informatique Scan And Scratch est programmé, à la demande de l’Organisateur, pour désigner x% gagnants tous les 100 grattages du ticket de jeu. Les gagnants pourront être amenés à fournir à l’Organisateur les documents établissant la validité de leur participation telle que définie à l’article 2 du présent règlement.
La programmation informatique du jeu pourra être modifiée sans préavis en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant le bon fonctionnement du jeu initialement prévue ou en cas de fraude au présent règlement entraînant l’obligation pour l’Organisateur d’effectuer un contrôle de l’intégralité des participations au jeu.
Du fait de leur participation au jeu, les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle de leur nom, prénom, ville de domicile et photographie sur tous les supports promotionnels de l’Organisateur sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné mentionné à l’article 5 du présent règlement.

Chaque GAGNANT sera prévenu directement par l’organisateur du jeu par email du lot qu’il aura gagné.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.

Art 4 : Modalités d’information du gagnant et de remise du lot

Les gagnants sont immédiatement informés par le système informatique Scan And Scratch et peuvent alors prétendre profiter immédiatement de leur lot.
Dans le cas où l’un des gagnants, après avoir été informé de la mise à disposition de son gain, ne se manifeste pas sous ….. (…) jours et/ou ne se conforme pas aux modalités de mise à disposition du lot, le gain sera déclaré nul : l’Organisateur pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de la non-attribution du lot pour raisons externes à sa volonté et/ou du fait de la négligence du gagnant (adresse erronée, coordonnées incomplètes…).

Les gagnants autorisent ……….. à publier leur nom sur Internet.
Si besoin le nom du /des gagnant(s) sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l’adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation.

Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, ……………… se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans la livraison des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable.

Art 5 : Un seul prix par foyer / entreprise (supprimer la mention inutile)

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans la livraison des gains et lots.

Il n’y aura qu’un seul prix par foyer / entreprise, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. L’entreprise étant déterminé par l’ensemble des personnes appartenant à la même entreprise.

Un joueur ayant déjà gagné peut rejouer s’il le souhaite mais ne peut prétendre qu’à un seul lot, même s’il gagne à nouveau.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

Art 6 : Description du lot

Un lot est mis en jeu. Ce lot comprend ……………………….

Les conditions sont les suivantes :
– 1) Le gagnant doit être facilement identifiable grâce au formulaire complémentaire Scan & Scratch dument complété, à la suite du grattage du ticket gagnant.
– 2) Le gagnant doit pouvoir attester de son identité complète en rapport avec la première condition.
– 3) Si besoin le gagnant effectuera une création de compte sur le site correspondant en tous points aux mentions du formulaire complété le jour du grattage. ……….. effectuera la mise à disposition du lot gagnant après cette étape dans un délai de …. jours ouvrés.

La valeur commerciale du lot est estimée à …………… (en lettre) euros hors taxe. La valeur du lot est uniquement mentionnée à titre indicatif. Les lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie financière d’aucune sorte.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents pouvant survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.

Art 7 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de
(à compléter par Scan and Scratch)

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande sur le site ………………….. dans la rubrique de la page contact à l’adresse suivante :

…………………………………….

Les frais d’affranchissement seront à la charge du demandeur sous forme non électronique.
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du jeu. Toute modification donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’Huissier de Justice dépositaire et entrera en vigueur à la date de ce dépôt. Cette modification sera opposable à tous les participants.

Art 8 : Données et informations – loi informatique et liberté

L’Organisateur rappelle que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines données personnelles les concernant. Ces informations, destinées à l’Organisateur et à son partenaire, sont nécessaires à la détermination des gagnants par le système informatique Scan And Scratch ainsi qu’à l’attribution des lots.
En application de la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront écrire à ………………………. dans les cinq (5) jours à compter de leur date de participation au concours.

Art 9 : responsabilité/force-majeure/prolongation/annexes

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
– Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
– Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
– Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
– Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation
– En cas de panne EDF ou d’incident du serveur

En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

– Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
– De tout rafraichissement de pages entrainant la perte des données des formulaires.
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
– De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.
– Des problèmes d’acheminement
– Du fonctionnement de tout logiciel
– Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant.
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 10 : Le site sera utilisé uniquement à des fins licites

Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.

Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

Art 11 : Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées par voie écrite au plus tard cinq (5) jours à compter de la clôture du jeu et à l’adresse
…………………………………………….
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de ……………., auquel compétence exclusive est attribuée.